par Avocat Connect | Mar 10, 2024 | Droit des étrangers
Qu’est-ce qu’une OQTF ? L’OQTF est une mesure administrative par laquelle le préfet ordonne à un étranger de quitter la France (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA, L511-1). Elle est délivrée dans diverses...
